Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
(Amendement parlementaire du 28 juin 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 61.439
Numéro parlementaire : 8215
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
(Amendement parlementaire du 28 juin 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 61.439
Numéro parlementaire : 8215