Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
(Amendement parlementaire du 30 juin 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 61.434
Numéro parlementaire : 8207