Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc
(Amendements parlementaires du 28 juin 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 61.302
Numéro parlementaire : 8134
Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc
(Amendements parlementaires du 28 juin 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 61.302
Numéro parlementaire : 8134