Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
(Amendement parlementaire du 16 mai 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 61.170
Numéro parlementaire : 8112