Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale
(Amendements parlementaires du 28 juin 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 61.041
Numéro parlementaire : 8015
Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale
(Amendements parlementaires du 28 juin 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 61.041
Numéro parlementaire : 8015