Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
(Amendement parlementaire du 5 juillet 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 60.988
Numéro parlementaire : 7989