Projet de loi relative aux aides individuelles au logement
(Amendements parlementaires du 5 juillet 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 60.886
Numéro parlementaire : 7938
Projet de loi relative aux aides individuelles au logement
(Amendements parlementaires du 5 juillet 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 60.886
Numéro parlementaire : 7938