Projet de loi relative au logement abordable et modifiant ;
1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;
4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0
(Amendements parlementaires des 3 et 5 juillet 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 60.884
Numéro parlementaire : 7937