Projet de loi
1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police ;
3° de loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ;
4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; et
5° du Code pénal
(Amendements parlementaires du 6 mars 2023)
Date de l'avis : 11/07/2023
Numéro de l'avis : 60.488
Numéro parlementaire : 7741