Projet de loi portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
(Amendements parlementaires du 22 juin 2023)
Date de l'avis : 07/07/2023
Numéro de l'avis : 60.901
Numéro parlementaire : 7959