Projet de règlement grand-ducal modifiant :
1° le règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés ;
2° le règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 61.522