Projet de loi portant modification :
1° de l’article L. 413-4 du Code du travail et
2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 61.472
Numéro parlementaire : 8233