Projet de règlement grand-ducal portant
1° publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt ;
2° abrogation du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 61.411