Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal
(Projet initial + amendement gouvernemental du 8 mai 2023)
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 61.408