Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier
(Projet initial + amendement gouvernemental du 8 mai 2023)
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 61.406