Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement
(Amendements parlementaires du 22 juin 2023)
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 61.306
Numéro parlementaire : 8143