Projet de loi portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 61.143
Numéro parlementaire : 8063
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Projet de loi portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal
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