Projet de loi portant modification :
1° de l’article L. 233-16 du Code du travail ;
2° de l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 8 juin 2023)
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 61.056
Numéro parlementaire : 8017