Projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification :
1° du Code pénal
2° du Code de procédure pénale
3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 60.983
Numéro parlementaire : 7992