Projet de loi relative à l’obligation scolaire et portant modification :
1° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
2° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves
(Amendements gouvernementaux du 9 juin 2023)
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 60.952
Numéro parlementaire : 7977