Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs portant transposition de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et portant modification
1° du Code pénal et,
2° du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 60.898
Numéro parlementaire : 7949