Projet de loi relative aux aides individuelles au logement
(Amendements gouvernementaux du 21 juin 2023)
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 60.886
Numéro parlementaire : 7938
Projet de loi relative aux aides individuelles au logement
(Amendements gouvernementaux du 21 juin 2023)
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 60.886
Numéro parlementaire : 7938