Projet de loi portant création de l’Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de :
1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;
2° la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire
(Amendements gouvernementaux du 24 avril 2023)
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 60.563
Numéro parlementaire : 7792