Proposition de loi relative à l’interdiction du placement en rétention des personnes mineures et modifiant :
1. la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire ;
2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; et
3. la loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 60.379
Numéro parlementaire : 7633