Projet de loi sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :
1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
(Amendements gouvernementaux des 25 novembre 2022 et 31 mars 2023)
Date de l'avis : 04/07/2023
Numéro de l'avis : 60.123
Numéro parlementaire : 7524