Projet de loi complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d’un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l’article 454 du Code pénal
(Amendement parlementaire du 6 décembre 2022)
Date de l'avis : 24/01/2023
Numéro de l'avis : 61.071
Numéro parlementaire : 8032