Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 24/01/2023
Numéro de l'avis : 61.066
Numéro parlementaire : 8028
Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Date de l'avis : 24/01/2023
Numéro de l'avis : 61.066
Numéro parlementaire : 8028