Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l’accessibilité portant exécution de l’article 11 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
(Amendements gouvernementaux du 13 septembre 2022)
Date de l'avis : 24/01/2023
Numéro de l'avis : 53.015