Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l’article 82 de la Constitution et modification :
1° du Code pénal ;
2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
(Amendements parlementaires du 27 décembre 2022)
Date de l'avis : 13/01/2023
Numéro de l'avis : 61.119
Numéro parlementaire : 8049