Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 28/02/2023
Numéro de l'avis : 61.338
Numéro parlementaire : 8146
Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 28/02/2023
Numéro de l'avis : 61.338
Numéro parlementaire : 8146