Projet de loi portant :
1° modification du Code de procédure pénale ;
2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne
Date de l'avis : 28/02/2023
Numéro de l'avis : 61.118
Numéro parlementaire : 8051