Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et la composition de la commission consultative prévue à l’article 5 de la loi du jj.mm.aaaa ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique
Date de l'avis : 28/02/2023
Numéro de l'avis : 61.116