Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des procédures de sélection prévues par la loi du jj/mm/aaaa relative à l’intégration d’oeuvres artistiques dans les édifices publics et portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ainsi que les missions, la composition et le fonctionnement de la commission d’aménagement artistique et du comité artistique instaurés par la même loi
(Amendements gouvernementaux du 20 décembre 2022)
Date de l'avis : 28/02/2023
Numéro de l'avis : 60.927