Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l’arbitrage
(Amendements parlementaires du 24 novembre 2022)
Date de l'avis : 28/02/2023
Numéro de l'avis : 60.373
Numéro parlementaire : 7671