Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain
(Amendement parlementaire du 20 janvier 2023)
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 61.258
Numéro parlementaire : 8111