Avis 61.256 du 7 février 2023

Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage

Date de l'avis : 07/02/2023

Numéro de l'avis : 61.256

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