Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes
(Amendements gouvernementaux du 25 janvier 2023)
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 61.171
Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes
(Amendements gouvernementaux du 25 janvier 2023)
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 61.171