Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 61.041
Numéro parlementaire : 8015
Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 61.041
Numéro parlementaire : 8015