Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification:
1° du Code civil ;
2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
et ayant pour objet la digitalisation du notariat
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 60.928
Numéro parlementaire : 7968