Avis 60.918 du 7 février 2023

Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

Date de l'avis : 07/02/2023

Numéro de l'avis : 60.918

Numéro parlementaire : 7961

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