Proposition de loi portant modification du livre III du Code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 60.860
Numéro parlementaire : 7922
Proposition de loi portant modification du livre III du Code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 60.860
Numéro parlementaire : 7922