Proposition de loi modifiant les articles 219bis, 223, 225bis du code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 60.803
Numéro parlementaire : 7899
Proposition de loi modifiant les articles 219bis, 223, 225bis du code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 60.803
Numéro parlementaire : 7899