Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail
(Amendements parlementaires du 8 décembre 2022)
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 60.706
Numéro parlementaire : 7864