Avis complémentaire 60.706 du 7 février 2023

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail
(Amendements parlementaires du 8 décembre 2022)

Date de l'avis : 07/02/2023

Numéro de l'avis : 60.706

Numéro parlementaire : 7864

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