Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 53.257
Numéro parlementaire : 7392
Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 53.257
Numéro parlementaire : 7392