Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 26 juillet 2021)
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 48.475
Numéro parlementaire : 6054
Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 26 juillet 2021)
Date de l'avis : 07/02/2023
Numéro de l'avis : 48.475
Numéro parlementaire : 6054