Projet de loi portant modification :
1° du chapitre II du titre III du Livre II du Code du travail ;
2° de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 21/12/2023
Numéro de l'avis : 61.550
Numéro parlementaire : 8266