Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
Date de l'avis : 12/12/2023
Numéro de l'avis : 61.748
Numéro parlementaire : 8344