Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 49, paragraphe 5, de l’article 50, paragraphes 2 et 4, et de l’article 51, paragraphe 5, lettre c) de la loi relative à l’imposition minimale effective
Date de l'avis : 12/12/2023
Numéro de l'avis : 61.681