Projet de loi relative à l’imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 10 novembre 2023)
Date de l'avis : 12/12/2023
Numéro de l'avis : 61.606
Numéro parlementaire : 8292