Projet de loi relative aux fiches d’hébergement et portant :
1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;
2° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
3° abrogation de la loi modifiée du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement
Date de l'avis : 12/12/2023
Numéro de l'avis : 61.524
Numéro parlementaire : 8253